Documents à demander tous les ans

Les documents à demander au locataire chaque année pour éviter de mauvaises surprises :
– quittance d’assurances
– contrat d’entretien de la chaudière
– certificat de ramonage

Commentaires
3 Réponses à “Documents à demander tous les ans”
  1. Camilo dit :

    Bonjour, Je suis locataire et je paie mes loyers par virements automatiques directement à l’agence de location . Depuis 1 an, l’agence déduit par erreur 50 euros sur le loyer: sur la quittance il est inquie9te9 le loyer exact et une déduction de 50 euros pour frais d’envoi de quittance (???). Le proprietaire, de son côté, perçoit bien le montant exact du loyer (sans déduction). L’agence de location a-t-elle le droit de nous demander une régularisation?

    • nbret dit :

      bonjour
      Selon l’article 21 de la loi de 1989, les quittances de loyer doivent être remises gratuitement au locataire qui le demande. Certains sans scrupules ont joué sur les mots et ont tenté de facturer des frais d’envoi.
      Cela a été condamné par la Cour d’appel de Paris (Chambre 6 sect. C), par un arrêt du 15 octobre 2003, a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer des quittances de paiement au locataire, comme il est prévu à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui prescrit leur gratuité de sorte que l’agent immobilier ne peut pas imputer des frais quelconques au locataire au titre de l’établissement et de l’envoi de ces quittances.

      Le fait qu’une agence immobilier intervienne comme intermédiaire ne change pas la règle. Ces 50 euros sont vraiment abusifs : il faut le contester par lettre recommandée en indiquant le texte de la loi.

  2. Ronon dit :

    Bonjour, Le propriétaire est obligé de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Certaines agences de gestion locative avaient des pratiques douteuses qui consistaient à envoyer automatiquement les quittances et facturer des frais d’envoi. Comme la loi ne le permet plus, elles ont moins d’intérêt à envoyer des quittances tous les mois.
    Le plus simple consiste à leur faire comprendre qu’il leur coutera moins cher de vous envoyer une quittance de loyer tous les mois, plutot que de passer du temps à répondre au téléphone à chaque fois que vous avez besoin d’une quittance.
    Alternativement, vous pouvez leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception leur demandant de vous envoyer une quittance de loyer tous les mois parce que vous en avez besoin pour justifier le cout de votre loyer aupre8s de la CAF.

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Propriétaires and co

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