Loyer impayé

Récapitulatif des étapes en cas de loyers impayés

  • Premières étapes : contact téléphonique, visite, courrier simple, puis recommandé
  • Infos sur la procédure (appeler vos assurances pour savoir si elles prennent en charge assistance juridique, ou si vous avez souscrit une assurance GRL Garantie des risques locatifs, aussi appelé loyers impayés)
  • Commandement de payer délivré par huissier
  • Assignation pour résiliation du bail et expulsion
  • Assignation en demande de saisie arrêt
  • Conciliation avant saisie arrêt
  • Main levée saisie arrêt

 


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