je suis propriétaire d’un fond de commerce bar et locataire dans le même bâtiment d’une partie privée, l’ancienne exploitante a signé un bail commercial pour le tout de 9 ans avant moi expiré en 2014, pendant cette période le propriétaire a changé depuis 1 an et veut m’augmenter sur un indice que son administrateur de bien ne m’a pas communiqué, d’après les calculs fait lors de la visite du nouveau propriétaire en ma présence l’augmentation serait de 33 euros par mois pourriez vous me dire si il est en régle, sachant que je n’ai pas signé de nouveau bail
bonjour
Il faudrait connaitre la référence de l’indice applicable dans l’ancien bail (sans doute ICC mais à vérifier) et le montant du loyer initial !De même, il faudrait savoir si le bail a été dénoncé 6 mois avant son terme ou s’il a fait l’objet de tacite reconduction.
Voici un article qui peut vous aider à y voir plus clair et interroger votre interlocuteur
je suis propriétaire d’un fond de commerce bar et locataire dans le même bâtiment d’une partie privée, l’ancienne exploitante a signé un bail commercial pour le tout de 9 ans avant moi expiré en 2014, pendant cette période le propriétaire a changé depuis 1 an et veut m’augmenter sur un indice que son administrateur de bien ne m’a pas communiqué, d’après les calculs fait lors de la visite du nouveau propriétaire en ma présence l’augmentation serait de 33 euros par mois pourriez vous me dire si il est en régle, sachant que je n’ai pas signé de nouveau bail
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Il faudrait connaitre la référence de l’indice applicable dans l’ancien bail (sans doute ICC mais à vérifier) et le montant du loyer initial !De même, il faudrait savoir si le bail a été dénoncé 6 mois avant son terme ou s’il a fait l’objet de tacite reconduction.
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