Brèves

Introduction d’une action en justice

Avant d’introduire une action en justice, il est nécessaire d’avoir toutes les pièces qui vont dnas le sens demandé :
Bail
Lettres de réclamations et de mise en demeure,
Commandements d’huissier.

Pour les lettres recommandées, il est important de DATER le document et d’en conserver la photocopie du document final (signé).
Une précaution complémentaire consiste à envoyer en courrier simple (et en faire mention dans la lettre recommandée) le courrier; ainsi, même si le destinataire n’a pas été cherché le courrier, il y aune forte présomption pour qu’il l’ait reçu.
Toutefois, seuls les courriers remis par huissier ne posent pas de problèmes de dates !
Si la date a une importance (résiliation de bail par exemple, l’investissement dans l’acte d’huissier est rentabilisé – d’autant qu’à partir de 2006, toutes les dépenses engagées par le propriétaire sont déductibles.