Papiers

Dossier complet demandé

Le dossier de location est destiné à prouver la véracité des dires du candidat (le locataire) au propriétaire bailleur.
il est la plupart du temps constitué de :

    • une pièce d’identité du ou des futurs locataires
    • leur numéro de sécurité sociale
    • 3 quittances de loyer avec les coordonnées du bailleur précédent  (ou de l’impot foncier pour les propriétaires)
    • un RIB
    • 3 bulletins de salaire (pour montrer la stabilité du salaire et les éventuelles primes) ou une attestation d’employeur avec mention du contrat de travail (ou une pièce équivalente prouvant l’exercice d’une profession libérale ou commerçante).
    • l’avis d’imposition pour avoir le montant des revenus annuels de l’année précédente
    • une lettre écrite par la caution solidaire éventuelle (parents, banque, 1% logement) avec les 3 documents ci-dessus.

Les assurances de garantie locative ont besoin de ces éléments pour agréer la souscription de l’assurance.

2 thoughts on “Dossier complet demandé”

  1. Bonjour,Mon ancienne agence refuse de me fournir un an de quittances de loyer réclamées depuis le mois de juin, de plus elle m’a envoyé le cheque de caution avec 20 jours de retard, sans les interets, et en enlevant de cette caution 168€ de taxe d’ordures me9nage8res. A-t-elle le droit ? Elle me dit qu’en e9change elle me fait cadeau d’un rappel de charge dont je n’ai aucune trace.Peut-on exiger le de9tail des charges de9je0 paye9es ? Quelles sont les conditions pour que l’agence puisse faire un rappel de charges ?Cordialement

    1. Bonjour
      Selon la loi de 1989 (article 21), les quittances de loyer doivent être remises gratuitement au locataire qui en fait la demande. Avez vous envoyé une lettre recommandée avec le texte de la loi les mettant en demeure de le faire ?
      Pour le remboursement de dépôt de garantie, le propriétaire ou l’agence a deux mois pour le faire, 20 jours étant correct.
      Le dépôt de garantie ne produit jamais d’intérêt.
      Pour les régularisations de charges, je vous invite à regarder sur mon blog le mode de calcul des charegs.
      Effectivement la taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. Vous êtes bien sûr en droit de demander à consulter les justificatifs des différentes charges, mais en ce cas, le propriétaire ou l’agence peut vous demander d’aller chez eux les regarder, ils ne sont pas obligés de vous les envoyer.

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