Brèves

Délais pour résiliation du bail

Les délais pour résiliation sont inscrits dans le bail, mais ils ont peutêtre été modifiés par la loi de 2005. Depuis cette date, les délais sont fixés :

Pour le propriétaire :
– 6 mois avant la date de fin du bail pour un local vide qui constitue la résidence principale du locataire
– 3 mois avant la date de fin du bail pour un local meublé
Pour le locataire :
– A tout moment, avec un préavis de 3 mois pour un local vide,
– Avec un préavis d’un mois en cas de mutation, ou pour un local meublé.

Ces délais sont comptabilisés à partir de la réception du courrier informant l’autre partie du congé.
Prévoyez donc un délai de sécurité : la lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas forcément cherchée immédiatement. Elle peut rester 15 jours à la Poste, et vous revenir si son destinataire ne l’a pas reçue. En ce cas, il faut encore pouvoir envoyer un huissier pour notifier le congé dans les délais.