Brèves Fiscal

Travaux de rénovation et nouveau taux de TVA

Nous avons signé un devis et payé un acompte en 2013, mais les travaux ont été reportés en janvier 2014 du fait de l’artisan. Il nous a appris à notre grande satisfaction que cela ne changerait pas le taux de TVA et donc maintiendrait la facture au prix du devis.
donc si vous avez réglé un acompte d’au moins 30%, et que l’achevement des travaux et la facture de solde se passe avant le 1er mars 2014, le taux de tv serait maintenu à 7%

Effectivement
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html