Brèves

Préavis du locataire

Quelle est la date de début du préavis du locataire ?

Le délai part de la date de réception de la lettre recommandée de notification du préavis au propriétaire, de la notification par huissier (ou de la lettre remise en mains propres contre décharge).

La durée dépend du motif de départ et du type de bail : 1 mois pour les baux meublés d’habitation principale ou pour les baux non meublés dans les cas suivants :

  • de mutation dans une autre ville
  • de perte d’emploi
  • de nouvel emploi suite à une perte d’emploi,
  • de l’état de santé s’il a plus de 60 ans,
  • de justification du RMI

Dans tous les autres cas, la durée de préavis est de 3 mois, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.