Une internaute nous pose la question suivante sur les délais de renouvellement ou et de dénonciation du bail :

 » Je suis locataire depuis le 15.04.1994, le 10 mai j’ai reçu un courrier non recommandé me demandant si je voulais renouveller mon bail et éventuellement je ne souhaite pas renouveller mon bail, je voudrais savoir ce que je dois faire, si je dois le délais de trois mois de préavis, ou comme mon bail est fini et que je n’ai pas signé le renouvellement pour le moment, le delai est autre ».

R : Votre question concerne les délais et modalités de dénonciation du bail qui sont différents pour le propriétaire et le locataire. Le propriétaire peut dénoncer le bail en prévenant le locataire 6 mois avant la fin du bail, avec une raison valable (reprise, vente, etc.) . S’il ne le fait pas le bail est automatiquement renouvelé

Le locataire peut à tout moment dénoncer le bail, à condition de respecter le préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée, (la lettre recommandée donne une date incontestable). Ce délai est réduit en cas de mutation, ou en cas de bail meublé sauf si le locataire propose un remplaçant accepté par le propriétaire, ou si le propriétiaire a retrouvé un locataire dans ce délai.

J’espère que cela est plus clair : donc si vous ne souhaitez pas continuer le bail, vous pouvez le dénoncer quand vous voulez, peu importe qu’il ait été signé le 15/04/94. Sinon, vous ne faites rien, et vous le dénoncerez en temps utile.