Les derniers indices du cout de la construction

Attention ! Depuis le 1er septembre 2014, l'indice du cout de la construction laisse place à l'indice pour les loyers commerciaux comme indice de référence pour ce type de loyers. Garages, places de parking et locaux commerciaux suivaient avant cette date l'évolution de l'indice pour la construction (ICC). L

Si le bail prévoit une revalorisation annuelle du loyer en fonction de cet indice, généralement à la date anniversaire, il faut désormais se baser sur l'indice pour les loyers commerciaux ou s'il s'agit de locataire privé l'indice pour les activités tertiaires en recherchant l'indice du même trimestre que celui inscrit dans le bail.

Depuis le 1er septembre 2014, l'indice du cout de la construction laisse place à :
  • l'indice pour les loyers commerciaux comme indice de référence pour ce type de loyers.
  • l'indice pour les activités tertiaires

    Garages, places de parking et locaux commerciaux suivaient avant cela le plus souvent l'évolution de l'indice pour la construction (ICC).

    Si le bail prévoit une revalorisation annuelle du loyer en fonction de cet indice, généralement à la date anniversaire, il faut désormais se baser sur l'un de ces deux indices en fonction de la nature du bail en recherchant l'indice du même trimestre que celui inscrit dans le bail.

    Voici pour mémoire les références de l'indice du coût de la construction sur les 13 dernières années

    1er Trim 2ème Trim 3ème Trim 4ème Trim
    2017 1650 1664 1670 1667
    2016 1615 1622 1643 1645
    2015 1632 1614 1608 1629
    2014 1648 1 621 1627 1625
    2013 1646 1637 1612 1615
    2012 1617 1666 1648 1639
    2011 1554 1593 1624 1638
    2010 1508 1517 1520 1533
    2009 1503 1498 1502 1507
    2008 1497 1562 1594 1523
    2007 1385 1435 1443 1474
    2006 1362 1366 1381 1406
    2005 1270 1276 1278 1332
    2004 1225 1267 1272 1269
    2003 1183 1202 1203 1214
    2002 1159 1163 1170 1172
    2001 1125 1139 1145 1140
    2000 1083 1089 1093 1127