Avant d’introduire une action en justice, il est nécessaire d’avoir toutes les pièces qui vont dnas le sens demandé :BailLettres de réclamations et de mise en demeure,Commandements d’huissier. Pour les lettres recommandées, il est important de DATER le document et d’en conserver la photocopie du document final (signé).Une précaution complémentaire consiste à envoyer en courrier …

L’indice de référence des loyers remplace l’indice moyen du cout de la construction. Voici le nouveau tableau avec les références du nouvel indice, la correspondance avec les indices moyens du cout de la construction (ancien indice indiqué sur le bail)et une calculette avec ces indices.