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Réviser le loyer d’un garage

Box fermé ans un immeuble

La location d’un garage (box, garage fermé ou place de parking) n’a pas les contraintes de la location d’immeuble d’habitation, vide ou meublée.
La revalorisation du montant du loyer dépend des clauses du contrat qui concernent le mode et la périodicité de révision du loyer et fixent l’indice applicable.

Pour les garages loués en annexe de l’habitation principale par le même bailleur, et situés à moins de 200m du logement, l‘indice IRL s’applique.

Pour les garages loués indépendamment d’un logement, avant 2014, l’indice le plus fréquemment choisi était l’ICC, indice du coût à la construction. Cet indice était en effet utilisé pour tous les baux professionnels et commerciaux.

Depuis la loi Pinel en septembre 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, pour les baux commerciaux, l’ICC est remplacé par l’ILC Indice des loyers commerciaux et pour les baux de service ou particuliers par l’ILAT Indice des loyers des activités tertiaires.

Selon la destination du garage et le métier du locataire, il conviendra au propriétaire à partir de 2014  de choisir l’indice le plus approprié pour l’inscrire dans le bail puis  l’appliquer pour les révisions du bail.

Utilisez nos calculettes 

En savoir plus :
voir  les deux situations sur vos droits service public  : annexe logement ou location séparée

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